LES PRINCIPALES QUESTIONS RELAVIVES AUX PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
1. Comment va se dérouler l’élaboration du PPRT ?
2. Comment va se dérouler la concertation ?
3. Comment les élus seront-ils associés ? Les industriels ? Les associations ?
4. Quelle sera la place des salariés des sites dans la concertation ?
5. En tant que riverain comment puis-je être informé ? Comment donner mon avis ?
6. Quels sont les rôles respectifs de la DDE et de la DRIRE dans la concertation ?
7. Quel est le rôle des autres services de l’Etat dans la concertation ?
8. Quelle est la marge de manœuvre des acteurs dans la concertation ? Ne sont-ils pas tout simplement contraints d’appliquer la loi ?
9. Qui approuve le PPRT ?
10. Que contient un PPRT ?
11. Y aura-t’il une enquête publique ?
12. Puis-je exercer un recours contre le PPRT ?
1. Les PPRT ne vont-ils pas entraîner une baisse des prix de l’immobilier dans les zones d’habitation touchées ?
2. Que se passera-t-il si une commune/un industriel ne met pas en œuvre les actions prévues par le PPRT ?
3. Les PPRT ne vont-ils pas alourdir les coûts des entreprises et les rendre moins compétitives ?
4. Que comptent faire la DRIRE et la DDE pour aider les communes à faire face aux éventuelles expropriations ?
5. Comment cela va-t-il se passer pour les usines situées au milieu de secteurs urbanisés ?
6. Une fois établis, les PPRT peuvent-ils être révisés ? Si oui, selon quelles modalités ?
7. Le risque s’arrête-t-il au périmètre d’exposition aux risques du PPRT ?
8. Quelles seront les conséquences des PPRT sur les PLU ?
9. Est-ce qu’il y a un délai pour l’application des mesures sur l’urbanisation future ?
10. J’ai obtenu récemment un certificat d’urbanisme. Les dispositions d’urbanisme mentionnées par le certificat peuvent-elles être remises en cause ?
11. L’autorisation de lotir que j’ai obtenu il y a un an ne mentionnait pas la prescription d’un PPRT. En sera-t-il tenu compte lors du dépôt des permis de construire de chaque lot ?
12. En cas de reconstruction à l’identique, suis-je soumis au PPRT ?
Mesures sur le bâti existant vulnérable
1. Pourquoi impose-t-on des mesures sur le bâti existant ?
2. Qui doit faire réaliser les travaux sur le bâti existant ?
3. Quelle aide l’État m’apportera-t-il pour ces travaux ?
4. En tant qu’organisme HLM, quelle aide puis-je attendre de l’Etat pour ces travaux ?
5. Est-ce que je dispose d’un délai pour faire les travaux ?
6. Que se passera-t-il si je ne mets pas en œuvre les prescriptions imposées par le PPRT ?
7. Y aura-t-il des dégrèvements de taxe foncière / d’habitation pour les riverains concernés ?
1. Dans quels cas y aura-t-il expropriation ?
2. La présence de l’installation SEVESO diminuera-t-elle le montant de l’indemnité d’expropriation ?
3. L’expropriation va-t-elle être immédiate ?
4. Pourra-t-on utiliser les zones d’expropriation pour faire autre chose (agriculture, etc.) ? Pourra-t-on céder les terrains à l’industriel ?
5. L’État disposera-t-il de financements pour aider les communes ? Les industriels ?
6. Puis-je demander au maire de racheter ma maison ?
7. Suis-je tenu par un délai pour faire jouer le droit de délaissement ?
8. Propriétaire d’un terrain nu, puis-je faire jouer mon droit de délaissement ?
Elaboration des PPRT
1. Comment va se dérouler l’élaboration du PPRT ?
L’élaboration du PPRT se déroule en plusieurs phases : • prescription du PPRT par le préfet après réalisation des études de danger par l’industriel, examen de celles-ci par la DRIRE et délibération du conseil municipal de chaque commune concernée sur les modalités de la concertation. L’arrêté préfectoral détermine notamment le périmètre d’étude du plan, la liste des personnes et organismes associés et fixe les modalités de la concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes intéressées ; • élaboration en concertation du projet de PPRT (études, définition de la stratégie du plan, rédaction du projet du PPRT et élaboration du zonage) ; • consultation : recueil de l’avis des personnes et organismes associés puis enquête publique prescrite par arrêté préfectoral ; • le plan est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête ; • approbation du plan par arrêté préfectoral. Pour plus de précisions, se reporter aux chapitres 2 et 3 (caractéristiques et modalités d’élaboration d’un PPRT et la démarche d’étude du PPRT) du Guide méthodologique (fichier pdf - 4,4 Mo).
2. Comment va se dérouler la concertation ?
Les modalités de concertation sont publiées dans l’arrêté préfectoral de prescription du PPRT, après avoir été soumises à l’avis des communes concernées. La concertation est organisée au niveau du CLIC (comité local d’information et de concertation) dont les réunions sont mises à profit pour prendre connaissance de l’objet des PPRT et d’échanger sur les actions à mettre en œuvre dans le cadre du PPRT. Le public prend également part à la concertation sur le contenu des PPRT : une ou plusieurs réunions publiques locales d’information peuvent être organisées afin de présenter les informations nécessaires à la concertation aux riverains des sites concernés. Issu du CLIC, un groupe de travail associe, de manière opérationnelle et moins formelle que le CLIC, les différents acteurs concernés par l’élaboration des PPRT (association). A l’issue de ces réunions d’échanges et de dialogue, la DRIRE et la DDE établissent un bilan de la concertation qui sera remis à l’ensemble des participants au CLIC. La DRIRE et la DDE élaborent ensuite, sur la base du bilan de la concertation, un projet de PPRT qui sera soumis à l’avis du CLIC avant enquête publique, puis approbation par le préfet, conformément à la réglementation.
3. Comment les élus seront-ils associés ? Les industriels ? Les associations ?
Le CLIC permet la concertation avec toutes les catégories d’acteurs concernés. Chaque CLIC est en effet composé de 5 collèges de 6 membres chacun : élus, industriels, salariés, riverains (comprenant des associations locales) et services de l’état. Chaque catégorie d’acteurs est donc représentée de manière équivalente au sein de la principale instance de concertation. Un groupe de travail opérationnel, issu du CLIC, permet d’associer les différents acteurs et d’échanger les informations utiles à l’élaboration des PPRT (association). Par ailleurs, des réunions de travail spécifiques pourront, en tant que de besoin, être organisées entre la DRIRE et la DDE d’une part, l’une ou l’autre catégorie d’acteurs d’autre part, si cela s’avère nécessaire ou si elle en fait la demande.
4. Quelle sera la place des salariés des sites dans la concertation ?
Les salariés de sites disposent, comme d’autres catégories d’acteurs, d’un collège de six membres au sein de chaque CLIC.
5. En tant que riverain comment puis-je être informé ? Comment donner mon avis ?
Vous pouvez vous tenir informé en visitant régulièrement le site « spinfos.fr » et en participant à la ou aux réunion(s) publique(s) qui seront signalées sur ce site ou par un autre moyen d’information. Vous pouvez également regarder sur la rubrique du site concernant le CLIC qui vous intéresse, le nom des élus qui y participent ou celui des personnes et instances qui composent le collège des riverains et, si vous le souhaitez, vous rapprocher de l’une d’entre elles. Vous pouvez également donner votre avis directement à la DDE ou à la DRIRE (adresses indiquées sur le site). Enfin, pendant l’enquête publique, vous pourrez consulter le dossier de l’enquête publique. Vous pourrez dialoguer ou écrire au commissaire enquêteur et inscrire vos observations et demandes sur le registre de l’enquête.
6. Quels sont les rôles respectifs de la DDE et de la DRIRE dans la concertation ?
La DRIRE et la DDE représentent toutes les deux l’Etat et travaillent sous l’égide du préfet de département, qui est responsable de la mise en œuvre des PPRT. La DRIRE est plus directement responsable de l’examen des études de danger et donc de la dimension « aléa » du risque. Elle assure par ailleurs le secrétariat technique des réunions et pilote la préparation des documents soumis à enquête publique. La DDE a la responsabilité en matière d’urbanisme, d’habitat, de construction et de transports. Elle intervient donc plus directement sur le volet « enjeux et vulnérabilité » des PPRT, sur la définition des zonages et l’évaluation des coûts potentiels des mesures sur l’urbanisme et le bâti. La concertation est menée conjointement par les deux services. Un binôme de porte-parole est constitué, dans chaque département, d’un représentant de la DRIRE et d’un représentant de la DDE. Ces porte-parole sont les interlocuteurs privilégiés des acteurs. Cette organisation permet un échange permanent et une coordination efficace des deux administrations vis-à-vis des acteurs. Le contenu des PPRT qui seront soumis à enquête publique sera élaboré conjointement par la DRIRE et la DDE.
7. Quel est le rôle des autres services de l’Etat dans la concertation ?
Les autres services de l’Etat, comme les DIREN, les DDAF, ne sont pas membres des CLIC et ne sont donc pas directement associés à la concertation. Leur absence s’explique par le fait que les PPRT concernent avant tout la protection de la vie humaine, et non celle de l’agriculture ou de l’environnement. Par contre, la DRIRE et la DDE rendront compte régulièrement de l’avancement des PPRT aux différents services dans le cadre d’instances telles que le CODERST (comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques), le « pôle risques » du département qui rassemble, sous l’égide du préfet, l’ensemble des services de l’Etat concernés, le SPPPI (secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles)….
8. Quelle est la marge de manœuvre des acteurs dans la concertation ? Ne sont-ils pas tout simplement contraints d’appliquer la loi ?
La loi ne prévoit pas systématiquement des mesures à appliquer strictement : dans certains cas, la nature de ces mesures peut être appréciée en fonction des circonstances locales, et les acteurs ont dès lors leur mot à dire sur la nature, le bien fondé de la mesure à mettre en œuvre. De plus, certaines actions peuvent être recommandées dans le PPRT, et non pas rendues obligatoires (exemple : le renforcement des vitrages en fonction des zones, des mesures de délaissement, etc.). Les PPRT laissent la possibilité de mettre en œuvre toute une série de mesures, des plus radicales (expropriation) aux plus nuancées. Le choix de ces mesures se fait en concertation avec l’ensemble de acteurs concernés et n’est pas totalement prédéterminé. Par ailleurs, les actions inscrites dans le PPRT, qui peuvent concerner d’autres acteurs que les services de l’Etat (communes par exemple) peuvent être mises en œuvre sur la durée (jusqu’à trente ans après l’approbation du PPRT pour les expropriations et les délaissements, la plupart étant envisagées à horizon 5 ans). Cette programmation peut dès lors être décidée par les acteurs directement concernés par la mesure (exemple : dévitalisation progressive d’un secteur urbanisé décidée par le conseil municipal).
C’est l’Etat qui élabore le plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Après les phases d’élaboration et de concertation et à l’issue de l’enquête publique, le préfet approuve par arrêté le plan éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête.
Le plan de prévention des risques technologiques comprend : • une note de présentation, • des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs, • un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur les mesures d’interdiction et les prescriptions, les servitudes d’utilité publique instituées, l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en œuvre de l’expropriation, les mesures de protection des populations et l’échéancier de mise en œuvre des mesures, • les recommandations, • ainsi qu’éventuellement des informations complémentaires. Pour plus de précisions, se reporter à l’article 3 du décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 et au chapitre 5 du guide méthodologique.
11. Y aura-t’il une enquête publique ?
Après élaboration concertée du projet de plan de prévention des risques technologiques et avant son approbation, le préfet le soumet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes associées, à une enquête publique. Le dossier de l’enquête comprend les pièces du PPRT (note de présentation, documents graphiques, règlement, recommandations et éventuellement informations) ainsi que les documents établis à l’issue de la concertation et les avis émis. La durée de l’enquête publique est d’un mois éventuellement prolongé de 15 jours. Pendant l’enquête publique, vous pourrez consulter le dossier de l’enquête publique. Vous pourrez dialoguer ou écrire au commissaire enquêteur et inscrire vos observations et demandes sur le registre de l’enquête.
12. Puis-je exercer un recours contre le PPRT ?
Comme tout acte administratif, l’arrêté préfectoral d’approbation du PPRT peut être contesté, notamment devant le tribunal administratif de Rouen.
Conséquences des PPRT
1. Les PPRT ne vont-ils pas entraîner une baisse des prix de l’immobilier dans les zones d’habitation touchées ?
Les prix de l’immobilier sont fonction de nombreux facteurs : offre et demande de logements en premier lieu, emplacement des habitations, proximité des services, des équipements et infrastructures, etc. A ce titre, les PPRT ne constituent qu’un des facteurs à prendre en compte dans l’achat / la vente d’un bien immobilier. Parallèlement, la mise en œuvre d’un PPRT s’accompagne d’une diminution du risque lié à la présence du site. Rien ne permet donc d’affirmer que les PPRT vont systématiquement entraîner une baisse des prix de l’immobilier. La prescription du PPRT entraîne toutefois une obligation d’information, par le vendeur ou le bailleur, à l’acquéreur ou au locataire. Les éventuelles mesures à mettre en œuvre par le propriétaire d’un logement concerné par le PPRT (exemple : protection des vitrages) pourraient avoir une incidence sur le prix du bien ou sur le montant de l’assurance habitation.
2. Que se passera-t-il si une commune/un industriel ne met pas en œuvre les actions prévues par le PPRT ?
Un certain nombre de sanctions sont prévues par la loi en cas de non-respect par les particuliers des mesures prescrites dans les PPRT (article L 480-4 du code de l’urbanisme). Dans le cas où le maire n’appliquerait pas les mesures prévues, le préfet peut se substituer à lui s’agissant de mesures de sécurité publique. Il peut, en outre, intervenir dans le cadre du contrôle de légalité des permis de construire. Par ailleurs, en cas de non mise en œuvre, le maire peut engager sa responsabilité pénale si un accident survient. Concernant l’industriel, la non mise en œuvre des mesures peut entraîner des actions judiciaires : le non respect d’une mise en demeure constitue alors un délit aggravé et est communiqué au procureur. Les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à la fermeture du site pour les cas extrêmement graves. Le particulier qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prévues s’expose, d’une part à des risques plus graves au cas où l’incident surviendrait, d’autre part à d’éventuelles difficultés d’indemnisation par son assurance en cas de sinistre. Il peut également engager sa responsabilité pénale dans certains cas.
3. Les PPRT ne vont-ils pas alourdir les coûts des entreprises et les rendre moins compétitives ?
Il est exact que les entreprises pourraient avoir à supporter une partie du coût de certaines mesures à mettre en œuvre, notamment des mesures concernant la réduction du risque à la source, ou les mesures foncières du PPRT. Toutefois, il faut signaler que les entreprises, en mettant en œuvre ces mesures de réduction du risque, protègent également leurs salariés. Le « coût » humain en cas d’accident serait, pour elles, bien supérieur à celui des mesures à mettre en œuvre. En tout état de cause, les éventuels surcoûts que généreraient les PPRT sur les entreprises devront être communiqués, dans le cadre de la concertation, de manière argumentée et transparente auprès de l’ensemble des acteurs, afin que les enjeux soient compris par tous.
4. Que comptent faire la DRIRE et la DDE pour aider les communes à faire face aux éventuelles expropriations ?
La DRIRE et la DDE seront à côté des communes et des communautés de communes ou d’agglomération, dans le cadre de l’élaboration des PPRT, pour n’envisager les expropriations que dans des cas extrêmes, ou toute autre solution est impossible. Dans cette hypothèse, la DRIRE et la DDE veilleront à informer les communes des aspects techniques et réglementaires relatifs à l’expropriation, qui est un dispositif strictement encadré et qui comporte des garanties de contrôle. Elles assureront également le lien avec les services des ministères concernés (ministère de l’écologie, service des Domaines) et s’attacheront à soutenir les possibilités de collaboration et de solidarité entre Etat et communes afin d’aider celles ne disposant pas de moyens suffisants. Les expropriations seront cofinancées, ce qui pourra, le cas échéant, diminuer le coût pour la commune concernée.
5. Comment cela va-t-il se passer pour les usines situées au milieu de secteurs urbanisés ?
Les sites situés dans des zones urbaines risquent effectivement de poser plus de problèmes que des sites plus éloignés. La situation sera examinée au cas par cas, et il n’est pas possible de dire, à ce stade, quelles seront les mesures à mettre en œuvre plus spécifiquement dans ces contextes plus contraints. Néanmoins, la DRIRE et la DDE connaissent aujourd’hui les endroits plus particulièrement concernés par ces situations et accorderont une attention toute particulière à l’élaboration des PPRT sur ces secteurs. Il faut également signaler que, dans certains cas, des mesures de limitation de l’urbanisation préalables aux PPRT sont déjà en vigueur sur ces sites situés en milieu urbanisé.
6. Une fois établis, les PPRT peuvent-ils être révisés ? Si oui, selon quelles modalités ?
Les textes réglementaires ne prévoient pas de révision périodique des PPRT, mais prévoient bien un principe de révision selon les mêmes dispositions que pour son établissement (mêmes modalités de concertation et d’association des acteurs, etc.). Cette révision pourra également intervenir en cas d’évolution de la perception du risque (survenance d’un accident inconnu jusque-là par exemple). Pour plus de précisions, se reporter à l’article 9 du décret du 7 septembre ou au 2.1.4.1 du Guide méthodologique (fichier pdf - 4,4 Mo).
7. Le risque s’arrête-t-il au périmètre d’exposition aux risques du PPRT ?
Le périmètre d’exposition aux risques du PPRT ne doit pas être considéré comme une « barrière étanche » aux risques. Il délimite un secteur à l’intérieur duquel des mesures spécifiques de prévention des risques et de protection des personnes peuvent être prescrites. Au-delà cette limite, le PPRT n’est plus opérant, mais il n’est pas exclus que certains effets se manifestent au-delà (incertitudes des modélisations, non prise en compte des effets de projections, exposition à des effets réversibles sur la santé…). De plus, certains phénomènes dangereux de probabilité d’occurrence très faible ne sont pas retenus pour l’élaboration du PPRT ; ils sont alors pris en compte pour le dimensionnement des plans d’urgence (Plan Particulier d’Intervention).
8. Quelles seront les conséquences des PPRT sur les PLU ?
Les PPRT valent servitude d’utilité publique et doivent, à ce titre, être annexés aux PLU. Les dispositions du PPRT prévaudront sur celles du PLU en cas de contradiction, ce qui devrait être évité si la concertation a été fructueuse. Au-delà de l’aspect réglementaire, les PPRT conditionneront les possibilités d’urbanisation des communes concernées, en instaurant, le cas échéant, des restrictions supplémentaires. Les PLU doivent planifier l’espace de telle façon que les activités dangereuses y trouvent la place nécessaire, dans des zones adaptées.
9. Est-ce qu’il y a un délai pour l’application des mesures sur l’urbanisation future ?
Les mesures applicables sur l’urbanisation future sont applicables dès que le maire (ou le président de la communauté de communes ou urbaine compétente) a annexé le PPRT au POS - PLU (ou carte communale), ce qui sera obligatoirement effectué moins d’un an après l’approbation du PPRT (et sans doute beaucoup plus tôt dans la pratique). La DDE et le préfet veilleront à ce que cette formalité soit bien effectuée.
10. J’ai obtenu récemment un certificat d’urbanisme. Les dispositions d’urbanisme mentionnées par le certificat peuvent-elles être remises en cause ?
Si le certificat d’urbanisme a été délivré avant l’approbation du PPRT et sans tenir compte du PPRT, quand celui-ci sera applicable ses dispositions s’imposeront même si elles sont en contradiction avec le certificat d’urbanisme.
11. L’autorisation de lotir que j’ai obtenu il y a un an ne mentionnait pas la prescription d’un PPRT. En sera-t-il tenu compte lors du dépôt des permis de construire de chaque lot ?
Dès que le PPRT sera applicable, ses dispositions s’imposeront aux permis de construire de chaque lot même si l’autorisation de lotir n’en fait pas mention.
12. En cas de reconstruction à l’identique, suis-je soumis au PPRT ?
La reconstruction à l’identique après sinistre peut être autorisée à condition de respecter les dispositions du PPRT.
Mesures sur le bâti existant vulnérable
1. Pourquoi impose-t-on des mesures sur le bâti existant ?
Les PPRT ont vocation à protéger les vies humaines. Le bâti pouvant participer à cette protection, des actions sur le bâti seront prescrites dans les PPRT. Les mesures dépendent des risques induits par l’établissement industriel. Les principales mesures envisagées sont en général : • la réalisation de locaux de confinement où les personnes pourront attendre la dispersion du nuage toxique, • le remplacement des vitrages simples par des vitrages feuilletés ainsi que le renforcement de l’ancrage des cadres des ouvertures extérieures pour se protéger contre l’effet de surpression, • la mise en peinture intumescente des menuiseries bois pour se protéger contre l’effet thermique. Cette protection n’est pas absolue. Efficace pour un aléa moins important, elle peut devenir inopérante en cas d’accident grave. Pour plus de précisions, se reporter au 1.3.3.2 du Guide méthodologique (fichier pdf - 4,4 Mo).
2. Qui doit faire réaliser les travaux sur le bâti existant ?
Les travaux sont à la charge du propriétaire.
3. Quelle aide l’État m’apportera-t-il pour ces travaux ?
La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt de 15 %, sous certaines conditions, pour les travaux prescrits par la réglementation et effectués par les particuliers. Pour plus de précisions, se reporter à l’article 200 quater du code général des impôts. En cas de permis de construire, il y a un dégrèvement de la TLE (taxe locale d’équipement) et des taxes annexes telles que la taxe sur les espaces naturels sensibles.
4. En tant qu’organisme HLM, quelle aide puis-je attendre de l’Etat pour ces travaux ?
Pour les HLM, logements-foyers et centres d’hébergement et de réinsertion sociale, l’État participera en accordant un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour plus de précisions, se reporter à l’article 1391D du code général des impôts et au bulletin officiel des impôts 6 C-8-05 N°171 du 18 octobre 2005.
5. Est-ce que je dispose d’un délai pour faire les travaux ?
Effectivement, les propriétaires bénéficieront d’un délai pour effectuer les travaux prescrits sur bâti existant vulnérable. Ce délai dépend du contexte local. Le PPRT le précisera.
6. Que se passera-t-il si je ne mets pas en œuvre les prescriptions imposées par le PPRT ?
Le propriétaire de bien immobilier qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prescrites par le PPRT s’expose à d’éventuelles difficultés d’indemnisation par son assurance en cas de sinistre. S’il est occupant, il s ’expose également, à des risques plus graves au cas où l’incident surviendrait ; d’autre part des sanctions sont également prévues par la loi en cas de non-respect par les particuliers des mesures prescrites dans les PPRT. Des pénalités sont fixées par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme. La loi 30 juillet 2003 a étendu aux agents commissionnés au titre des installations classées la possibilité de constater les infractions. La responsabilité pénale du propriétaire peut aussi être engagée dans certains cas.
7. Y aura-t-il des dégrèvements de taxe foncière / d’habitation pour les riverains concernés ?
La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt de 15 % pour les travaux prescrits par la réglementation effectués par les particuliers, mais ne prévoit rien pour eux en ce qui concerne la taxe foncière. Toutefois, la concertation doit rester le moyen privilégié de recherches de solutions, y compris sur le financement des mesures.
Expropriation et délaissement
1. Dans quels cas y aura-t-il expropriation ?
Les mesures à mettre en œuvre seront avant tout des mesures de diminution de l’aléa (sur le site) qui, si elles sont insuffisantes, peuvent être complétées par des actions sur les zones urbanisées. L’expropriation est limitée aux cas dans lesquels la survenance d’un risque représente un danger très grave pour la vie humaine, et pour lesquels les autres mesures de réduction de l’aléa ne peuvent être renforcées. L’expropriation peut bien évidement être très mal vécue par les personnes concernées. C’est pourquoi elle ne sera envisagée que dans des cas extrêmes pour lesquels toute autre solution n’est pas adaptée. Par ailleurs, cette décision sera évoquée dans le cadre des CLIC et ne sera donc, le cas échéant, prise qu’après une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et si aucune autre mesure n’est envisageable.
2. La présence de l’installation SEVESO diminuera-t-elle le montant de l’indemnité d’expropriation ?
Pour la détermination du montant de l’indemnité d’expropriation, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation éventuelle apportée par la présence de l’établissement industriel.
3. L’expropriation va-t-elle être immédiate ?
Le PPRT ne fait que définir des zones où l’expropriation est possible (zones les plus dangereuses à proximité immédiate de l’industrie), mais d’autres conditions devront être réunies. Il faut : 1) l’accord du ministère (MEDAD) 2) la mise en place des crédits, le financement est tripartite (entreprise, collectivités et Etat) 3) la délibération de la collectivité qui demande l’expropriation 4) la procédure de déclaration d’utilité publique 5) l’arrêté de cessibilité 6) l’ordonnance d’expropriation Les expropriations prévues par les plans de prévention des risques technologiques, seront mises en œuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.
4. Pourra-t-on utiliser les zones d’expropriation pour faire autre chose (agriculture, etc.) ? Pourra-t-on céder les terrains à l’industriel ?
Les zones publiques devenues disponibles à la suite de la mise en œuvre des PPRT (expropriations, délaissement, etc.) seront à disposition des communes, qui pourront les affecter à un autre usage conforme à la réglementation. La loi du 30 juillet 2003 prévoit, à cet effet, des conventions entre collectivités, industriels et précisant les conditions d’aménagement et de gestion des terrains concernés. Toutefois, cet usage ne devra pas entraîner une aggravation de l’exposition des personnes aux risques ; Ces terrains pourront être requalifiés en espaces verts « tampons » (non ouverts au public) entre le site et les zones habitées. Ils pourront également être cédés à l’industriel dont le site est à l’origine du risque, à condition que ce terrain ne soit pas destiné à développer d’autres activités qui modifieraient les périmètres de danger. Cette cession ne pourra pas non plus dispenser l’industriel d’éventuelles mesures. Ces terrains pourront également être touchés par une servitude d’utilité publique qui interdira toute activité sans autorisation. Enfin, il convient de rappeler que, en signant la Charte pour la gestion du risque industriel en Haute-Normandie le 22 juillet 2003, les collectivités territoriales se sont engagées, dans le cas où le travail de réduction des risques à la source permet de rendre libre l’utilisation de terrains préalablement grevés par les risques, à ne pas densifier les populations dans les espaces libérés, ceux-ci étant destinés en priorité au développement économique.
5. L’État disposera-t-il de financements pour aider les communes ? Les industriels ?
Les mesures le nécessitant donneront lieu, après l’enquête publique, à une convention de financement tripartite signée entre la commune, l’industriel et l’Etat (exemples : suppression d’un stockage de produits chez l’industriel, délaissement et rachat de la maison d’un particulier). L’Etat assurera donc sa part de financement de ces mesures, prévue par les textes, dans le cadre de cette convention. Ce financement est prévu pour les mesures supplémentaires demandées à l’exploitant, pour les mesures foncières (délaissement et expropriation). La mise en œuvre de ces mesures pourra être étalée dans le temps.
6. Puis-je demander au maire de racheter ma maison ?
Une commune peut faire jouer son droit de préemption (c’est à dire se porter acquéreur en priorité) au cas où un riverain vend sa maison, si cette dernière est située dans la zone où le droit de préemption est applicable. Ce type de décision ne peut être pris que par la commune, qui peut se fixer comme règle de racheter les maisons des riverains concernés si elle le souhaite. Toutefois, la loi ne prévoit pas que le maire doive obligatoirement racheter la maison d’un riverain qui le demande. Seul le cas du délaissement ou de l’expropriation entraîne une obligation de rachat de la maison. Dans ce cas, une convention de financement entre la commune, l’Etat et l’industriel, fixera les conditions de ce rachat.
7. Suis-je tenu par un délai pour faire jouer le droit de délaissement ?
Dès que le PPRT est applicable, le propriétaire dont la maison est située dans la zone où le délaissement est possible, peut adresser au maire une mise en demeure en vue de l’acquisition de l’immeuble par la commune. Le maire doit lancer un avis dans la presse et par affichage demandant à tous les ayant-droit de se faire connaître dans le délai de 2 mois a défaut de quoi ils perdraient leurs droits. La commune doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure du propriétaire. En cas d’accord amiable, le montant de l’acquisition doit être payée dans le délai maximal de 2 ans après la mise en demeure. A défaut d’accord amiable, c’est le juge de l’expropriation (auprès du tribunal de grande instance) saisi par l’une des parties, qui fixe le prix et prononce le transfert de propriété.
8. Propriétaire d’un terrain nu, puis-je faire jouer mon droit de délaissement ?
La loi du 30 juillet 2003 a limité le droit de délaissement dans les PPRT aux seuls bâtiments et parties de bâtiments existant à la date d’approbation du PPRT, l’objectif étant de protéger les personnes habitant ces immeubles.